CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PDF

Rexel Utility – MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE

1. Modalités et conditions de Rexel régissant la Convention.

  1. Les présentes modalités et conditions de vente sont intégrées par renvoi à la convention ou à la proposition (la « Convention »), et en font partie intégrante, visant la vente par Rexel Utility, une division de Rexel Distribution Canada LP (« Rexel ») à l’Acheteur désigné des marchandises mentionnées au recto du présent document (les « Marchandises ») et des services (incluant, sans limitation, les services de gestion, d’assemblage, de mise en forme des marchandises, d’ingénierie et de conception (exécutés par Rexel ou un sous-traitant)) décrits au recto du présent document (les « Services »). La Convention limite expressément l’acceptation de l’Acheteur aux présentes modalités et conditions de vente. L’Acheteur peut rejeter la Convention en ne commandant pas de Marchandises ou de Services. La Convention ne constitue pas une acceptation de la part de Rexel de quelque proposition ou contre-proposition de l’Acheteur et Rexel rejette par les présentes toute condition ou limitation supplémentaire, différente ou incompatible contenue ou intégrée par renvoi dans tout formulaire, tout bon de commande ou tout autre document de l’Acheteur qui a déjà été présenté ou doit être présenté à Rexel dans le cadre de la Convention. L’acceptation conférée par Rexel est expressément limitée aux présentes modalités et conditions de vente.
  2. Si l’Acheteur a soumis ou entend soumettre à Rexel des modalités et conditions additionnelles et/ou différentes ou une contre-proposition, l’exécution subséquente par Rexel ne sera pas interprétée comme constituant une acceptation des modalités et conditions additionnelles et/ou de la contre-proposition de l’Acheteur, et l’exécution subséquente par Rexel ne sera considérée comme une acceptation des dispositions contraires ou complémentaires aux présentes modalités et conditions de vente.

2. Prix.

  1. Sauf entente écrite en sens contraire de Rexel, le prix des Marchandises et des Services de Rexel sont ceux qui figurent au recto de ce document ou le prix courant de Rexel pour ces Marchandises et Services à la date des présentes, cependant, lorsque le prix courant des Marchandises calculé par Rexel pour les quantités commandées excèdent les deux décimales, Rexel arrondira à deux décimales. Rexel peut modifier le prix des Marchandises et des Services a) en fonction de tout changement des prix courants de ces Marchandises et Services; et b) selon le montant de tout tarif, de toute taxe d’accise, de toute taxe ou de tous frais de toute sorte imposés, cotisés ou recouvrés par un organisme gouvernemental avant la date de livraison des Marchandises ou de l’exécution des Services, selon le cas.
  2. Le prix des Marchandises et des Service sont confidentiels et l’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer à une tierce partie qui ne lui est pas apparentée. Rexel et l’Acheteur reconnaissent et conviennent que les dommages monétaires découlant du non-respect par l’Acheteur de son obligation de non-divulgation du prix des Marchandises ou Services ne peuvent pas être calculés et sont insuffisants et qu’un tel manquement causerait un préjudice irréparable à Rexel. Par conséquent, en cas de manquement réel ou potentiel de l’Acheteur à son obligation prévue au présent paragraphe 2b), Rexel pourra demander une injonction permanente et/ou provisoire pour empêcher un tel manquement ou y remédier et faire appliquer de façon stricte la présente Convention en plus des autres recours dont Rexel pourrait se prévaloir en vertu des lois et en équité.

3. Spécificatio Sauf entente écrite en sens contraire de Rexel, il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les Marchandises et les Services sont bien ceux qu’il a requis et que toutes les spécifications et quantités sont exactes. PAR LES PRÉSENTES, Rexel NIE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES ET LES SERVICES SONT CONFORMES À QUELQUES SPÉCIFICATIONS, DESSINS, CONCEPTIONS OU ÉCHANTILLONS QUE CE SOIT.

4. Expédition des marchandises et exécution des services.

  1. a. L’expédition des Marchandises s’effectuera « départ usine » (Ex Works), point d’expédition, selon les INCOTERMS 2020 pour les expéditions nationales (FCA (franco transporteur) port de sortie pour les expéditions internationales, l’Acheteur étant l’exportateur attitré). L’Acheteur assume le risque de perte et d’endommagement des Marchandises après leur livraison au point d’expéditi Le titre de propriété est transféré à l’Acheteur à la date d’expédition ou, s’il s’agit de Marchandises provenant des stocks de Rexel que Rexel conserve pour l’Acheteur, à la date de prise d’effet de la présente Convention.
  2. b. Toute date d’expédition des Marchandises ou date d’exécution des Services communiquée avant l’expédition effective des Marchandises ou l’exécution des Services constitue la meilleure estimation de Rexel, est donnée à titre indicatif seulement, et la livraison des Marchandises et l’exécution des Services seront effectuées sous réserve des commandes passées consignées dans les dossiers de Rexel. Sauf si Rexel y consent autrement par écrit, Rexel pourra, à sa seule discrétion, faire appel à tous transporteurs commerciaux pour l’expédition des Marchandises jusqu’au port de sortie.
  3. c. Sauf si Rexel y consent autrement par écrit, il incombe à l’Acheteur d’assurer la Marchandise durant la livraison et de présenter aux transporteurs toute réclamation pour pertes ou dommages subis pendant le transport des Marchandises et de faire le suivi à cet éga
  4. d. L’Acheteur est responsable d’obtenir à ses seuls frais les autorisations et les permis nécessaires quant aux Marchandises et aux Services, incluant, sans limitation, les autorisations et les permis de transpo
  5. e. Si l’Acheteur n’est pas en mesure de recevoir les Marchandises et/ou les Services à la livraison, il est responsable à l’égard de Rexel des pertes, des dommages ou des frais additionnels subis ou engagés par Rexel du fait de l’incapacité de l’Acheteur de recevoir les Marchandises et/ou les Serv
  6. f. Les quantités sont assujetties aux attributions normales du fabricant, soit pour les fils et câbles, +10 % et -5 %.
  7. L’Acheteur doit inspecter immédiatement les Marchandises au moment de leur livraison et il sera réputé les avoir acceptées, sauf s’il avise Rexel par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison qu’il ne les accepte pas. L’Acheteur renonce à toute réclamation à l’égard de marchandises manquantes ou d’écarts, sauf s’il avise à cet égard Rexel par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison des Marchandises. Nonobstant ce qui précède, l’utilisation des Marchandises par l’Acheteur, ses représentants, ses mandataires, ses agents, ses employés ou ses clients emporte acceptation des Marchandises par l’Acheteur.
  8. Des frais de coupe et de tourets sont applicables si la longueur commandée diffère des normes du fabricant, et le délai de livraison peut être modifié.
  9. i. Rexel peut annuler en tout temps en totalité ou en partie toute commande de Marchandises ou de Services visée à la Convention.
  10. j. Tant que l’Acheteur n’a pas réglé en totalité et de façon définitive les montants dus à Rexel à l’égard des Marchandises, l’Acheteur détient les Marchandises en fiducie pour le compte de Rexel, et Rexel pourra en reprendre la possession si l’Acheteur omet de les payer à temps.
  11. Lorsque Rexel expédie des tourets qui peuvent être retournés, des frais liés aux tourets retournés peuvent être facturés et ceux-ci sont payables conformément aux modalités de l’article 5. L’Acheteur doit communiquer avec le centre de service local pour organiser le retour des tourets moyennant l’octroi d’un crédit. Pour pouvoir faire l’objet d’un crédit, les tourets retournés doivent être en bon état.
  12. Si les Services doivent être exécutés sur un site de l’Acheteur, celui-ci doit rendre le site sûr et adapté à l’exécution des Services.

5. Paiement.

  1. L’Acheteur règle les Marchandises et les Services en dollars canadiens ou l’équivalent qu’indique Rexel par écrit. L’Acheteur règle les Marchandises et les Services conformément aux modes de paiement indiqués par Rexel, soit par chèque ou par transfert électronique, étant entendu que Rexel peut, à sa seule discrétion, interdire certains modes de paiement, ou les assortir de conditions, incluant, sans limitation, le mode de paiement par carte de crédit. Les soldes de compte ne peuvent pas être réglés par carte de crédit, sauf si Rexel y consent expressément par écrit.
  2. Le paiement des Marchandises et des Services est exigible dans les trente (30) jours suivant la date de la facture de Rexel; cependant, Rexel se réserve le droit, à sa seule discrétion, exiger un paiement comptant complet avant l’inscription, l’expédition et la livraison de la commande. Si l’Acheteur omet de payer une somme à l’échéance ou si sa solvabilité devait changer, Rexel, à sa seule discrétion, peut, notamment a) refuser tout nouveau bon de commande; b) exiger de l’Acheteur qu’il paie immédiatement l’ensemble des factures en souffrance et/ou c) retenir une expédition ou cesser l’exécution d’une obligation jusqu’à ce qu’elle reçoive le paiement des sommes qui lui sont dues.
  3. Rexel a le droit de régler par compensation tout montant dû par Rexel à l’Acheteur, incluant, sans limitation, au moyen de débits compensatoires ou d’attribution de rabais à l’égard de tout montant dû par l’Acheteur à Rexel aux termes de la Convention.
  4. Lorsque l’Acheteur est en défaut de paiement, il doit acquitter tous les frais de recouvrement engagés par Rexel incluant, sans limitation, les frais juridiques, les frais des agences de recouvrement et tous les frais connexes.
  5. Les montants échus sont assujettis à des frais d’administration d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois, ou de 18 % calculés annuellement, ou selon le pourcentage d’intérêt maximal prévu par la loi, selon le moins élevé de ces deux montants.
  6. L’Acheteur garantit de manière inconditionnelle le paiement, à titre de débiteur principal, de tous les achats effectués par ses filiales et les membres de son groupe.
  7. Si Rexel accepte de stocker des Marchandises pour l’Acheteur, l’Acheteur reconnaît et convient qu’il est responsable de la totalité des Marchandises excédentaires, périmées ou obsolètes.
  8. Si l’Acheteur effectue un paiement sur compte sans indiquer des détails du versement, Rexel a le droit d’affecter les fonds d’abord aux factures les plus anciennes. L’Acheteur dispose de soixante (60) jours pour contester l’application des fonds par Rexel.

6. Taxes. Le prix d’achat des Marchandises et des Services exclut les taxes de vente, taxes de transport, taxes sur les produits et services, et taxes d’utilisation, d’accise, d’importation ou toute autre taxe similaire ou autres droits gouvernementaux découlant de la vente, de l’achat, du traitement, de la livraison, de l’entreposage, de l’utilisation, de la consommation, de l’exécution ou du transport des Marchandises et des Services, ou en découlant. Il incombe à l’Acheteur d’acquitter les taxes de transport et toute taxe courante ou future sur les produits et services, taxe d’utilisation, d’accise, d’importation (y compris les « droits de douane sur les marchandises ») ou toute autre taxe similaire ou autres frais gouvernementaux applicables à la présente Convention et à la vente et/ou à la fourniture des Marchandises et Services.

7. Annulation. L’Acheteur peut annuler toute commande de Marchandises et/ou de Services, mais seulement si Rexel y consent par écrit et seulement après avoir acquitté les frais raisonnables pour les dépenses et les frais déjà assumés par Rexel en relation avec cette commande.

8. Limitations de garantie; déni de garantie. Rexel garantit qu’à moins d’indication contraire, au moment de la livraison et jusqu’au point d’expédition, les Marchandises sont neuves et exemptes de privilèges, de priorités et de charges. Rexel déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour transférer à l’Acheteur toutes les garanties du fabricant. Rexel garantit qu’il fournira les Services avec compétence, conformément aux normes du secteur. PAR LES PRÉSENTES, Rexel NIE ET EXCLUT EXPRESSÉMENT LES DÉCLARATIONS ET LES GARANTIES, ÉCRITES OU VERBALES, EXPRESSES OU TACITES, QU’ELLES DÉCOULENT D’UN CONTRAT, DE LA LOI, DE L’« EQUITY », DE L’ÉQUITÉ, DES PRINCIPES DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRES, À L’ÉGARD DES MARCHANDISES ET DES SERVICES, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DÉFAUT DE CONCEPTION, DE MATÉRIAUX ET DE MAIN-D’ŒUVRE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE VICES RÉDHIBITOIRES ET DE CONTREFAÇON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’AUTRUI, INCLUANT, SANS LIMITATION, LES BREVETS, LES MARQUES DE COMMERCE ET LE DROIT D’AUTEUR EN VERTU DES LOIS DE TOUTE NATION, SOUS RÉSERVE (SI L’ACHTEUR EST SITUÉ DANS LA PROVINCE DU QUÉBEC) DE CE QUI PEUT ÊTRE EXIGÉ PAR LA LOI.

9. Recours exclusif; retours; crédits. Le recours EXCLUSIF de l’Acheteur contre Rexel à l’égard de toute réclamation relative à un défaut ou à la non-conformité, ou en découlant, d’une Marchandise est le coût direct de la réparation ou le remplacement des Marchandises, ou alternativement, à la seule discrétion de Rexel, un crédit correspondant au prix d’achat de la Marchandise. Rexel n’est pas tenue d’obtenir l’accès aux Marchandises installées, de les désinstaller, ni de livrer des Marchandises de remplacement au site d’installation ou d’installer des Marchandises de remplacement. Le recours EXCLUSIF de l’Acheteur contre Rexel pour toute défaillance dans l’exécution d’un Service ou à l’égard d’un Service rendu aux termes des présentes est la nouvelle exécution du Service ou, à la seule discrétion de Rexel, un crédit correspondant au prix d’achat du Service. L’Acheteur ne peut se prévaloir de ces recours que dans l’année suivant la livraison de la Marchandise ou l’exécution du Service, et les obligations de Rexel en vertu du présent article 9 seront nulles à moins que l’Acheteur n’avise Rexel du défaut dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle l’Acheteur a découvert ou aurait dû découvrir le défaut. Si l’Acheteur retourne une Marchandise à Rexel aux fins de réparation, de remplacement ou de remboursement, il doit suivre le processus d’autorisation des retours de marchandises alors en vigueur de Rexel. Les retours sont assujettis aux politiques du fabricant. Les retours peuvent faire l’objet de frais de remise en stock. Les retours ne seront pas acceptés pour a) des commandes personnalisées; b) des Marchandises qui ont été modifiées, endommagées ou qui ne sont plus emballées dans leur emballages d’origine. L’Acheteur peut utiliser tout crédit octroyé par Rexel dans les deux (2) ans à compter de la date d’octroi du crédit. Tout crédit non utilisé, en totalité ou en partie, pendant le délai prescrit par les lois pourrait être assujetti aux lois étatiques sur les biens non réclamés.

10. Limitation de la responsabilité. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA CONVENTION: A) Rexel N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DES DOMMAGES CIRCONSTANCIELS, INDIRECTS, ÉVENTUELS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, LIQUIDÉS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, SPÉCULATIFS OU AUTRES DOMMAGES; B) Rexel N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES DE PROFITS, DE VENTES OU DE REVENUS, DU COÛT DE REMPLACEMENT DE MARCHANDISES, DES OCCASIONS D’AFFAIRES MANQUÉES, DES PERTES DE BÉNÉFICES OU D’EXPLOITATION, DES HONORAIRES D’AVOCATS OU DES FRAIS JUDICIAIRES DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE DE LA CONVENTION, DES MARCHANDISES OU DES SERVICES, OU S’Y RAPPORTANT (MÊME SI Rexel EST AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES); ET C) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE Rexel RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES OU AUX SERVICES NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LEUR PRIX D’ACHAT. CES LIMITES S’APPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS LIMITÉ N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

 11. Indemnisation.

  1. Sur réception d’un avis transmis dans les plus brefs délais par l’Acheteur au sujet d’une réclamation relative à la contrefaçon d’un brevet, à la violation du droit d’auteur, ou à une atteinte à des droits relatifs à un brevet, à un dessin industriel ou à une marque de commerce (la « PI ») se rapportant aux Marchandises, Rexel déploiera tous les efforts raisonnables afin d’obtenir pour l’Acheteur les droits compensatoires susceptibles d’être accordés par le fabricant des Marchandises. Le présent article 11 est le recours unique et exclusif de l’Acheteur contre Rexel en ce qui concerne l’atteinte par une Marchandise aux droits rattachés à la PI d’une tierce partie.
  2. L’Acheteur indemnisera, défendra et tiendra à couvert Rexel, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, mandataires et représentants (chacun une « Partie indemnisée ») à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages, responsabilités, obligations, passifs, dettes, coûts et dépenses incluant, sans limitation, les dommages matériels, les pertes de profits ou de revenus, la perte de l’usage d’un bien quelconque, le coût du capital, les coûts d’achat ou de remplacement de l’énergie ou de l’équipement temporaire, le préjudice personnel ou les blessures corporelles ou la mort (les « Pertes ») susceptibles de se produire à l’égard de la Convention, des Marchandises ou des Services (incluant, sans limitation, a) les pertes découlant de l’exécution des Services par les employés, représentants, agents, mandataires ou sous-traitants de Rexel dans les locaux de l’Acheteur), et b) les pertes découlant d’atteintes réelles ou alléguées aux droits rattachés à la propriété intellectuelle d’une tierce partie découlant (i) du fait que Rexel a suivi les spécifications, instructions ou conceptions de l’Acheteur relatives aux Marchandises et aux Services; (ii) de l’utilisation continue par l’Acheteur des Marchandises ou des Services après que Rexel l’a informé des modifications requises pour éviter l’atteinte; ou (iii) des modifications apportées aux Marchandises et aux Services par quelqu’un d’autre que Rexel, dans chaque cas peu importe que les Pertes soient subies directement par l’Acheteur ou qu’elles découlent d’une poursuite, réclamation, reconvention, demande ou d’une mise en demeure, d’un jugement ou d’une autre action (chacune constituant une « Réclamation ») d’une tierce partie et, dans la mesure permise par la loi, peu importe la négligence d’une Partie indemnisée ou d’une tierce partie; cependant, l’Acheteur n’a pas à indemniser Rexel à l’égard de l’obligation incombant à cette dernière, le cas échéant, envers l’Acheteur aux termes de l’article 9. Pour plus de précision et sans limitation, cette obligation d’indemnisation requiert de l’Acheteur qu’il prenne en charge tout jugement rendu contre une Partie indemnisée découlant de toute Réclamation, ainsi que les frais judiciaires et les honoraires d’avocats raisonnables et les frais engagés pour la défense à opposer dans le cadre de toute Réclamation. Rexel a le droit unique et exclusif d’assurer sa propre défense relativement à toute Réclamation, aux frais et dépens exclusifs de l’Acheteur. L’obligation d’indemnisation de l’Acheteur ne dépend pas de la véracité ou de la pertinence des allégations présentées à l’encontre d’une Partie indemnisée, de l’Acheteur ou d’une tierce partie.

12. Conformité des produits.

  1. Sauf entente écrite en sens contraire, même si Rexel peut fournir à l’Acheteur des conseils concernant les Marchandises ou des recommandations concernant leur installation ou utilisation, ces conseils ne sont pas réputés constituer une recommandation, un aval ou une garantie de sa part. L’Acheteur reconnaît que s’il suit ces conseils, il le fait à ses propres risques et périls.
  2. Les Marchandises vendues par Rexel sont conçues pour satisfaire aux normes et règlements de sécurité canadiens. Parce que les normes et les règlements de sécurité locaux peuvent différer de façon significative, Rexel ne peut garantir que les Marchandises respecteront tous les règlements locaux applicables. L’Acheteur doit donc s’assurer de leur conformité à l’ensemble des normes et règlements de sécurité en vigueur dans les localités où les Marchandises sont expédiées, vendues et utilisées. Sauf si Rexel a accepté d’installer une Marchandise, Rexel n’est pas responsable de l’installation et/ou de l’utilisation d’une Marchandise. Avant d’acheter et d’utiliser des Marchandises, l’Acheteur doit revoir l’utilisation prévue de ces Marchandises, ainsi que l’ensemble des normes, des codes et des règlements applicables et vérifier que l’installation et l’utilisation des Marchandises sont conformes à ces derniers. À moins qu’un représentant autorisé de Rexel n’en ait convenu par écrit, les Marchandises vendues aux termes des présentes ne sont pas conçues pour les utilisations suivantes ni ne s’y rapportent : a) une quelconque application de sécurité; sauf si la Marchandise est spécifiquement conçue et commercialisée comme un produit de sécurité; b) une zone de confinement d’une installation nucléaire; c) une application relative aux soins de santé où les Marchandises peuvent être mises au contact de patients.

13. Propriété. Rexel détient et conservera tous les droits, titres et intérêts à l’égards de secrets commerciaux, de données techniques, de plans de vente, de service et de développement des produits, de méthodologies, de techniques, de conceptions, de dessins, de moules, d’outils, d’échantillons, de systèmes, du savoir-faire, de l’expertise et de toute autre information confidentielle que Rexel pourrait utiliser relativement aux Marchandises ou aux Services, et l’Acheteur ne tentera pas d’obtenir une licence ou un droit de propriété à l’égard de ces biens de Rexel dans le cadre de cette Convention.

 14. Contrôles d’exportation, disponibilité et lois.

  1. L’Acheteur déclare et garantit qu’il ne figure pas sur une liste gouvernementale de personnes faisant l’objet de restrictions ou de sanctions des États-Unis, des Nations Unis ou de l’Union européenne, et qu’il n’est pas associé à de telles personnes, y compris, sans limitation, la liste des personnes refusées (Denied Persons List) du Bureau of Industry and Security (« BIS ») du Département américain du commerce; la liste des entités (Entity List) ou des personnes non vérifiées (Unverified List); la liste de l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC »”) du département américain du Trésor, en particulier la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes refusées (Specially designated Nationals and Blocked Persons List); ou la liste des parties exclues du Directorate of Defense Trade Controls (« DDTC ») du département américain d’État.
  2. Certaines Marchandises peuvent être assujetties à des contrôles d’exportation en vertu des lois, règlements et/ou directives du Canada, des États-Unis et d’autres pays, auquel cas, ces Marchandises ne peuvent être utilisées (p. ex. une licence d’exportation approuvée et délivrée par un gouvernement que l’Acheteur doit obtenir) que par l’utilisateur final de la destination mentionnée dans les documents relatifs à l’opération intervenant entre l’Acheteur et Rexel. L’Acheteur doit respecter ces lois et règlements, à défaut de quoi, il doit indemniser, défendre et tenir à couvert Rexel à l’égard du non-respect par l’Acheteur de ces lois et règlements. L’Acheteur ne doit pas exporter, réexporter ou acheminer ces Marchandises, ou faire en sorte qu’elles soient exportées ou réexportées (sous leur forme originale ou après avoir été intégrées à d’autres articles) vers un pays où leur exportation, réexportation ou acheminement (réels ou réputés) sont interdits, ni à l’attention d’une personne à l’égard de laquelle leur exportation, réexportation ou acheminement (réels ou réputés) sont interdits, ou sans obtenir les autorisations ou licences requises au préalable. Les obligations incombant à l’Acheteur aux termes de la présente clause demeurent en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la Convention.
  3. En raison des divers règlements des gouvernements et de la disponibilité des produits, toutes les Marchandises que Rexel vend peuvent ne pas être disponibles partout, ni pour toute destination, tout utilisateur final ou toute utilisation finale.
  4. L’Acheteur garantit et déclare qu’il respectera toutes les lois concernant l’achat, l’utilisation et le fonctionnement des Marchandises et des Services. Le terme « Lois » comprend les lois internationales, multinationales, nationales, étrangères, provinciales, fédérales, étatiques, municipales, locales (ou autre subdivision politique) ou les lois administratives, constitutions, statuts, codes, ordonnances, règles, règlements, exigences, normes, politiques et orientations ayant force de loi, traités, jugements ou ordonnances de quelque nature incluant, sans limitation, tout jugement ou principe de common Law.
  5. L’Acheteur s’abstiendra de prendre des mesures qui pourraient amener un employé de Rexel à violer une loi ou le Code d’éthique professionnelle (Code of Business Ethics and Conduct) de Rexel qui est affiché à l’adresse https://www.wesco.com/POLCodeofConduct.pdf (en anglais).

15. Interprétation de la Convention; intégration; aucune renonciation. Aucun actionnaire, administrateur, dirigeant, partenaire, directeur, employé, agent, mandataire ou représentant de Rexel ou de l’Acheteur n’a le pouvoir de modifier verbalement ou de quelque autre façon les modalités et conditions de la Convention. Les modalités, conditions et limitations énoncées dans la Convention ne peuvent faire l’objet d’une modification ou d’un ajout que si cette modification ou cet ajout est consigné dans un document écrit subséquent signé par un représentant autorisé de Rexel ou est intégré par renvoi au moyen d’une clause figurant au recto de cette Convention. Peu importe le nombre de fois que l’Acheteur achète ou a acheté des Marchandises et des Services de Rexel, et la méthode utilisée pour ce faire, à chaque fois que l’Acheteur accepte la Convention, l’Acheteur et Rexel concluent une convention distincte qui ne saurait être interprétée par renvoi à une autre convention intervenue entre l’Acheteur et Rexel ou à ce que l’Acheteur pourrait qualifier de pratique commerciale établie ou de modalités d’exécution établies entre l’Acheteur et Rexel. Aucune pratique commerciale ou industrielle incompatible, le cas échéant, antérieure, contemporaine ou subséquente à la conclusion de la Convention ne constitue une renonciation aux modalités, conditions et limitations de la Convention, ni ne saurait servir à modifier, à expliquer ou à interpréter ces modalités, conditions et limitations. La Convention est la seule et unique entente qui régit les questions qui y sont énoncées ainsi que la fourniture des Marchandises et la prestation des Services (à l’exception des récentes modifications consignées par écrit et acceptées par écrit par Rexel venant expressément modifier les modalités et conditions des présentes, lesquelles sont par les présentes intégrées par renvoi aux présentes et sont réputées en faire partie intégrante), et elle annule et remplace l’ensemble des conventions, accords, ententes, négociations, incitatifs, déclarations et conditions antérieurs et récents, verbaux ou écrits, exprès ou tacites, se rapportant à ces questions. L’omission de Rexel de faire respecter les modalités, conditions et limitations de la Convention ne saurait être interprétée comme une renonciation à ces modalités, conditions et limitations ou une renonciation aux autres modalités, conditions ou limitations de la Convention, et l’omission de Rexel d’exercer un droit (en vertu de la Convention, des lois, de l’« equity », de l’équité ou autrement) à la suite d’un manquement de l’Acheteur aux conditions de la présente Convention ne saurait être interprétée comme une renonciation à ce droit ou à tout autre droit.

16. Force majeure et disponibilité limitée. Rexel n’est pas responsable de l’inexécution des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention (incluant, sans limitation, son incapacité à livrer les Marchandises ou à exécuter les Services) en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant, sans limitation, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, la peste, une épidémie, une pandémie, une crise de santé publique ou une autre catastrophe semblable; une guerre, un acte de terrorisme ou une grève; l’absence ou une pénurie de main-d’œuvre, de moyens de transport, un manque de pièces ou de matériaux appropriés; une loi, une règle, une proclamation, une ordonnance gouvernementale, un règlement, un décret ou un traité, existant ou futur; une incapacité d’approvisionnement en carburant, en matériaux, en fournitures, en équipement ou en énergie à des prix raisonnables ou en quantité suffisante; une catastrophe naturelle ou un ennemi public; ou tout autre événement ou raison, qu’il soit similaire ou non, indépendant de la volonté de Rexel, incluant, sans limitation, tout retard causé par l’Acheteur peu importe que l’événement survienne avant ou après la date de prise d’effet de la Convention (chacun constituant un « Cas de force majeure »). Lorsqu’un Cas de force majeure empêche Rexel de s’acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, incluant, sans limitation, les obligations relatives à la livraison et aux économies de coûts, Rexel a le droit a) de modifier (en totalité ou en partie), de résilier ou d’annuler la Convention, ou b) de cesser, pendant la période du Cas de force majeure plus le temps supplémentaire requis pour reprendre l’exécution d’une partie des Services et/ou la livraison d’une partie des Marchandises pendant cette période, après quoi la quantité totale livrable selon la Convention sera réduite de la quantité non livrée. Lorsque Rexel n’est pas en mesure de satisfaire pleinement à la demande quant aux Marchandises à livrer aux termes de la Convention pour des raisons indépendantes de sa volonté, y compris un Cas de force majeure, Rexel a le droit de répartir les stocks disponibles parmi sa clientèle selon ce qu’elle considère comme juste et équitable. Rexel n’est en aucun cas tenue d’acheter des matériaux de fournisseurs ne faisant pas partie de ses sources d’approvisionnement habituelles pour lui permettre de fournir les Marchandises à l’Acheteur aux termes de la Convention. Une modification, une annulation ou une répartition au prorata de la part de Rexel n’est pas réputée constituer un manquement à la Convention.

17. Choix de lois; choix du ressort; divisibilité; renonciation à un procès par jury. La négociation, l’exécution, la résiliation et l’interprétation de la Convention sont régies par les lois en vigueur dans la province du bureau qui a délivré la soumission de Rexel et les tribunaux de cette province ont une compétence exclusive, sous réserve des règles relatives au choix de loi de ce ressort et à l’exclusion expresse de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Rexel et l’Acheteur consentent chacun à la signification d’un acte judiciaire extraterritorial. EN CAS DE LITIGE RELATIF À TOUTE QUESTION RÉGIE PAR LA CONVENTION, Rexel ET L’ACHETEUR CONVIENNENT CHACUN PAR LES PRÉSENTES DE RENONCER À TOUT DROIT À UN PROCÈS PAR JURY RELATIVEMENT À QUELQUE QUESTION QUE CE SOIT. Aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme une limite aux droits de Rexel en vertu des lois fédérales, provinciales, territoriales ou locales du Canada, ni comme une renonciation à ces droits de la part de Rexel en vertu de ces lois. Si une disposition de la Convention est déclarée invalide, illégale ou inopposable, elle sera sans effet dans la mesure de cette invalidité, illégalité ou inopposabilité, et une telle déclaration n’aura aucune incidence sur la validité, la légalité ou l’opposabilité du reste des dispositions.

18. Pouvoir d’engager; cession. Toute personne qui signe ou autrement conclut la présente Convention pour le compte de l’Acheteur déclare et garantit par les présentes qu’il ou elle est dûment autorisé(e) à signer et à conclure la présente Convention pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur ne peut pas céder la présente Convention sans le consentement écrit préalable de Rexel.

[FIN]

Actualisé 30.06.2020

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